Le 12 juin dernier, le décret relatif au service sanitaire a été publié. En voilà un résumé réalisé par Jordan CHALLIER, Vice Président en charge de l'Enseignement Supérieur à l'ANEPF (Association Nationale des Etudiants en Pharmacie de France) pour le mandat 2017-2018. 

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Art. 1er. : Cet article précise les objectifs du service sanitaire :

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Art. 2. : Le service sanitaire est intégré aux formations de médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique, kinésithérapie et soins infirmiers, selon des modalités définies en l’annexe. 

                 Pour pharmacie : La formation théorique des étudiants à la prévention est intégrée notamment aux unités d’enseignement : « Systèmes de santé et santé publique » de 3ème année « Santé publique, politique de santé, éthique » de 4ème année « Communication logique et argumentation » « Analyse critique de documents et utilisation des outils de l’information scientifique ». La préparation de l’action de prévention, l’action de prévention et son évaluation sont intégrées au stage hospitalier de 5ème année. La formation, la prépration et l'action doit permettre à étudiants de travailler selon une démarche projet.

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Art. 3. : L'article évoque les compétences à acquérir : Concevoir et mettre en œuvre des actions de conseil, de promotion de la santé et de prévention auprès de populations ciblées en lien avec les priorités de santé publique. Acquérir et développer une posture éducative, notamment pour négocier des objectifs partagés avec une personne ou un groupe de personnes. Concevoir et mettre en œuvre une évaluation de l’action.

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Art. 4. : Le service sanitaire est d’une durée totale de six semaines à temps plein, sans nécessité de continuité entre celles-ci dont la moitié est consacrée à la réalisation de l’action concrète. Cette durée comprend la durée de la formation théorique des étudiants à la prévention, celle du travail personnel de l’étudiant, celle de la préparation de l’action de prévention, ainsi que celle de la réalisation de l’action et de son évaluation. Les temps composant le service sanitaire peuvent être répartis sur deux années consécutives sans toutefois excéder la fin de la 5ème année. Des dérogations peuvent (et seront) mises en œuvre. (2-3-4-5èmes années de pharmacie)

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Art. 5. : Les crédits d’enseignement (ECTS), acquis lors de la réalisation de chacune des phases du service sanitaire sont inclus dans les unités d’enseignements existantes de chaque formation sans en augmenter le nombre. Ils représentent au moins cinq ECTS sur l’ensemble du service sanitaire.

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Art. 6. : La validation du service sanitaire est obtenue par l’étudiant lorsque celui-ci a acquis et capitalisé l’ensemble des crédits d’enseignement issus des différentes unités d’enseignement concernées et validé l’action concrète de prévention, l’ensemble constituant le service sanitaire. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation. La validation de l’action de prévention est effectuée par l’UFR après avis du responsable de la structure d’accueil dans laquelle l’action a été réalisée. Un justificatif est établi par le lieu d'action, il précise le lieu où l’action concrète de prévention a été effectuée ainsi que sa date de réalisation, la thématique développée et les publics rencontrés lors de cette action.

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Art. 7. : Les actions de prévention se déroulent notamment dans les lieux suivants :

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Elles sont réalisées prioritairement auprès de publics relevant de dispositifs d’éducation prioritaire et dans les territoires où l’amélioration de l’accès aux soins est une nécessité.

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Art. 8. : Les lieux où sont réalisées les actions de prévention du service sanitaire sont identifiés par la signature d’une convention entre le directeur du lieux d'action et le doyen. Un modèle de convention est proposé en annexe. L’étudiant signe cette convention après détermination du lieu d'action.

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Art. 9. : Un référent de proximité accompagnant l‘étudiant lors de la réalisation de l’action de prévention est désigné par le lieux d'action. L'UFR désigne un référent pédagogique chargé de : L’articulation des enseignements en lien avec les objectifs du service sanitaire, l’organisation de l’action de prévention pour le suivi de la préparation, du déroulement de l’action et de son évaluation. Un travail conjoint entre l'UFR et le lieu d'action est effectué préalablement à la réalisation de l’action concrète, afin d’établir un projet adapté aux besoins.

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Art. 10. : Les étudiants en pharmacie conservent leur gratification de stage et auront des indemnités de déplacement fixés par le statut d'étudiant hospitalier.

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Art. 11. : Des comités régionaux stratégiques du service sanitaire sont créés et présidés par les directeurs généraux des l’agences régionales de santé et par les recteurs des régions académiques. Ces deux co-présidents définissent la composition de ces comités afin d'assurer une représentation des administrations, des collectivités, des directeurs des UFR et des structures de formation ainsi que des étudiants concernés. Ce comité s’efforcera de favoriser la présence concomitante dans une structure d’accueil donnée d’un étudiant de plusieurs des formations décrites par les arrêtés. Ces comités remettent chaque année au comité national de pilotage et de suivi un rapport annuel relatif à l’état de la réalisation du service sanitaire.

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Art. 12. : Le comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est présidé par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur, qui peuvent en déléguer l’exercice à une personnalité qualifiée (en l'occurence, Loic VAILLANT). Il est notamment composé de représentants des ministères en charge de l’éducation nationale, de la justice, du travail et des ministères sociaux, à l’échelon national et territorial et de représentants du ministère de la défense. Il comprend également des représentants des établissements de formation, des étudiants en santé (4), ainsi que des associations concourant à la politique de prévention en santé. Il se réunit au moins une fois par an et peut être réuni en tant que de besoin sur convocation de l’un des présidents du comité.

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Art. 13. : Introduction dans les arrêtés des formations, la notion de service sanitaire : article legistique.

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Art. 14. : Dès la rentrée universitaire 2018, les établissements organisant le service sanitaire s’assurent qu’un nombre d’étudiants équivalant aux effectifs d’une promotion de chaque formation effectue chaque année l’action concrète du service sanitaire. L’action concrète du service sanitaire est réalisée dans les années de formation suivantes :

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Les établissements organisant le service sanitaire peuvent déroger aux années mentionnées à l’alinéa précédent pour la réalisation de l’action concrète si c'est un projet spécifique, qui colle à un stage avec indémnités et que les UFR envoie des étudiants l'année prochaine. Les étudiants qui ont déjà eu la formation qui entrera dans le service sanitaire, avant 2018-2019, ces formation sont prises en compte pour la validation du service sanitaire.

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Art. 15. : L'article évoque qui doit s'assurer de tout ça au niveau des ministères. L'arrêté est signé par : le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre des armées, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

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Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-472/jo/texte et à nous contacter.